Position du Syndicat des Apiculteurs d’Ille-et-Vilaine et de Haute-Bretagne

De quoi s’agit-il ?
A partir du 1er septembre 2026, tous les détenteurs d’un numéro de Siret en France devront choisir une plateforme agréée pour recevoir puis émettre leurs factures. Cette réforme a pour but de lutter contre la fraude à la TVA, et à terme de supprimer les déclarations de TVA.
Où est le problème pour les apiculteurs ?
Même les petits apiculteurs ayant un Siret en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’ils ne collectent pas de TVA, ni la récupèrent. Ils devront s’y conformer d’après les textes.
Combien sont-ils ?
Dans le département, ils représentent la grande majorité des apiculteurs, ils sont plus de 800 à être que de petits producteurs familiaux. Respectant la réglementation, ils ont pris le soin de se doter d’un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent de miel. Ils respectent la fiscalité en déclarant leur faible chiffre d’affaires (quelques centaines d’euros) lors de leur déclaration de revenus. Ainsi que celles portant sur les obligations d’assurances, d’étiquetage et d’éco-contribution.
La position du syndicat des apiculteurs d’Ille-et-Vilaine est de porter leurs voix et de dire NON
Non à une réforme qui ne peut les concerner en aucun cas dans les objectifs de la réforme.
Non à une réforme qui ne peut qu’inquiéter les petits producteurs de miel.
Non à une réforme qui peut faire disparaître des apiculteurs, réduire le service de pollinisation sur le territoire et nuire aux rendements agricoles.
Le syndicat des apiculteurs d’Ille-et-Vilaine dit OUI
Oui à la simplification administrative en exemptant les petits producteurs en franchise de TVA de cette réforme
Oui pour supprimer cette obligation de choisir une plateforme pour tous les producteurs en franchise de TVA avec moins de 50 ruches.
Oui pour rester dans le statu quo.

En complément des divers courriers que nous avons adressé à nos élus, nous demanderons une rencontre avec les services de l’État pour porter vos voix.

Philippe Charpentier
Président