Emplacement des ruches et distances

2 articles du code rural sont relatifs à l'emplacement des ruches par rapport au voisinage ou à la voie publique :

• l'article L211-16 (version en vigueur au 22 mars 2015) précise que "Les préfets déterminent... la distance à observer entre les ruches...",
• l'article L211-16 (version en vigueur au 21 septembre 2000) précise que "...A défaut de l'arrêté préfectoral...Les maires déterminent à quelle distance les ruches...",
• En Ille-et-Vilaine un arrêté préfectoral relatif aux emplacements des ruches est en vigueur, il date d'août 2004. Il précise entre autres que :
  • (...) Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétées voisines. (...)
  • (...) Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins. (...)
  • (...) Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles etc...). (...)
• Mais ces distances sont modifiées dans le cas de clôture :
  • (...) ne sont assujeties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. 
  • (...) Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. (...)

Des arrêtés municipaux peuvent également avoir été pris. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Consulter l'arrêté préfectoral en vigueur en Ille-et-Vilaine

Déclarations des ruchers

La déclaration des ruchers est obligatoire dès la première ruche, et ce chaque année (art. 33 de la loi 2009-967 du 3 aout 2009, dite de programmation du Grenelle de l’environnement) et de l'article L221-1 du Code rural; et pour 2016 des règlements européens 2015/1366 et 2015/1368

Qui est concerné ?

Tous les apiculteurs.
Particuliers, groupements, associations, entreprises... propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir professionnelles, et ce pour la production de miel, d’essaims, de reines, ou autres produits de la ruche.

Que déclarer et quand ?

 L’activité d’élevage (de loisir ou professionnelle), exige la déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre en précisant : le nombre de ruches et leur emplacement, les mouvements et transports hors département...

• Pour les nouveaux apiculteurs, une déclaration doit être faite au moment de l’installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire. Elle permet d’obtenir le NAPI (mentionné sur le récépissé de la déclaration), qui identifie chaque apiculteur et le rucher sur le terrain.
• En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d’obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture (fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise).
• Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).

Comment ?

Vous pouvez faire votre déclaration d’emplacement et de détention de ruches en ligne directement à partir d’internet ou bien remplir l'imprimé ici présent (Cerfa n°13995*04) et le renvoyer à l’adresse suivante : DGAL - Déclaration de ruches 251 rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15

Un récépissé de déclaration vous sera envoyé par courrier (ou par mail si vous avez indiqué une adresse mail sur votre déclaration), avec le NAPI dans un délai de 60 jours environ.

Procédure complète sur le lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches

Noter que: la délivrance des médicaments par les GDSA et leur quantité se font selon le nombre de ruche déclarées dans l’année.

Le registre d'élevage

Le registre d'élevage est obligatoire. Il concerne tous les apiculteurs qui commercialisent ou donnent leurs produits à leur famille, amis ou voisins.

Que doit il contenir ?

Le classement des Déclarations d’emplacement et de détention de ruches, fait annuellement.

L’enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec indication...

• de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substances actives)
• des ruchers concernés par le traitement et de la quantité administrée par ruche, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l’ordonnance relative au traitement administré si l’ordonnance comporte ces indications
• de la date de début ou de la période de traitement.

Le classement des résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic ou d’apprécier la situation sanitaire des abeilles, des comptes-rendus de visite sanitaires établis par tout intervenant sanitaire ainsi que des prescriptions des agents spécialisés en pathologie apicole.

L’identification dans les ruchers

L’identification des ruches sur le terrain nécessite l’obtention d’un numéro d’apiculteur (NAPI) qui doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

Assurance des ruches et responsabilité civile

Au regard de la loi, il est OBLIGATOIRE d’assurer ses ruches, car chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
L’article 1385 du Code civil stipule : Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.

Jusqu’à 10 ruches, votre « Responsabilité Civile personnelle » vous assure sur simple déclaration à votre compagnie d’assurance. Renseignez-vous auprès d’elle.
Au delà de 10 ruches, vous avez l’obligation de prendre une assurance spécifique pour la détention de ruches.

Le Syndicat propose à ses adhérents un contrat d’assurance de « groupe » chez Groupama. Renégocié chaque année, ce contrat assure :

• Responsabilité civile
• Assistance juridique
• Incendie et tempête
• Vol et détérioration des ruches

Cette assurance de groupe vous est proposée lors de votre adhésion. Elle est à renouvelé tous les ans avant le 1^er janvier, passée cette date vous ne serez plus assuré.